choisissez un régime adapté

9 janvier 2007

REDUISEZ VOS FRAIS DE COMPTABILITE…

C’est possible avec le régime du super-simplifiée…(302 septies A ter A du CGI)

Ces dispositions, qui sont facultatives, s’adressent exclusivement, pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à l’article 239 quater A du CGI qui remplissent les conditions suivantes :
- être placées de plein droit ou par option sous le régime simplifié d’imposition ;
- être taxées à l’impôt sur le revenu.
L’option est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l’article 53 A du CGI (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies-00 A).
Ces entreprises peuvent :
- tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et ne constater leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice sauf, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (cf. ci-dessus n° 1029-4) ;
- évaluer leurs stocks de produits et de marchandises ainsi que leurs travaux en cours, selon une méthode simplifiée :
• Produits et marchandises. Leur coût de revient est déterminé en appliquant à leur prix de vente, à la clôture de l’exercice, un abattement correspondant à la marge moyenne pratiquée par l’entreprise, calculée à partir des données de l’exercice précédent. A défaut d’exercice de référence, la marge est appréciée par l’exploitant, sous sa propre responsabilité ;
• Travaux en cours. Leur coût de revient est réputé égal au montant des acomptes réclamés aux clients avant facturation (cf. BO 4 G-3-96 nos 58 à 66).
Remarque : la méthode d’évaluation des stocks et des travaux en cours ne doit pas être modifiée tant que les conditions d’activité de l’entreprise ne connaissent pas de changement substantiel.
- évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire :
• les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème publié chaque année. Cette mesure concerne les frais d’utilisation professionnelle aussi bien des véhicules automobiles que des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motos).
• La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 € (CGI, art. 302 septies A ter A ; DB 4 G 3443 nos 31 et suiv.).
Cette méthode, peu proposer par les cabinets comptables, par peur de perdre du chiffre d’affaires et recommandé pour des petites entreprises et des commerçants n’ayant pas plus de deux salarié, ni plus de deux comptes bancaires d’exploitation

Pour avoir plus d’information sur ce régime, vous pouvez nous contacter sur agevalis-bic@voila.fr et nous demander une estimation de vos frais de comptabilité.